Décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Article R.1111-22.

Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la Sécurité sociale. Cependant, en adhérant à l’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), il s’est engagé à modérer et stabiliser ses honoraires afin de faciliter l’accès aux soins de ses patients.

Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d’honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondants à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé.

Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser une acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation.

Remboursement par la Sécurité sociale sur le tarif conventionnel, base de remboursement (BR) : 70% dans le parcours de soin coordonné; 30% hors du parcours de soin coordonné; 100% pour maternité, CMU, ALD en parcours de soins coordonné.

Remboursement par la complémentaire santé : selon votre contrat et moindre si hors parcours de soin.

Parcours de soin coordonné adulte > 16 ans = orienté par le Médecin traitant ou accès direct spécifique. 

L’accès direct spécifique ophtalmologique se fait pour : réfraction, glaucome, DMLA (dépistage, suivi).